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Réglementation médicale

L'interdiction de réaliser une analyse génétique post mortem ne produit pas d'effet transfrontalier

05/08/2026

La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'un État membre ne peut pas refuser une demande émanant d'un autre État membre visant à réaliser une analyse génétique post mortem au seul motif que sa législation nationale interdit un tel examen.

Maîtrise de la langue par les professionnels de santé: avis nuancé du Conseil d'État

03/08/2026

Le Conseil d’État a rendu un avis sur un projet de loi visant à obliger les professionnels des soins de santé à démontrer une connaissance suffisante de la langue de la région linguistique dans laquelle ils exercent.

Les acupuncteurs en recours devant la Cour constitutionnelle

30/07/2026

Deux recours ont été introduits devant la Cour constitutionnelle contre l'abrogation de la loi relative aux pratiques non conventionnelles. Les requérants demandent l'annulation des dispositions abrogeant cette loi ainsi que ses arrêtés d'exécution.

La vaccination obligatoire pour un groupe professionnel déterminé ne constitue pas une discrimination, juge la CJUE

28/07/2026

Cet arrêt fait suite à une question préjudicielle posée par un juge italien dans une affaire relative à l'obligation vaccinale imposée aux militaires.

Vandenbroucke : un médecin qui ne maîtrise pas la langue du patient doit l'orienter vers un autre professionnel

17/07/2026

Si un professionnel de santé estime que sa méconnaissance de la langue du patient constitue un obstacle à la qualité des soins, il doit orienter ce dernier vers un autre professionnel. C'est ce qu'affirme le ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke.

Un projet de loi du VB assimile une fausse couche à partir de 12 semaines à la perte d'un enfant

16/07/2026

Un projet de loi présenté par Ellen Samyn et Kurt Moons (VB) vise à adapter le régime du congé de deuil à la réalité sociale. Une fausse couche survenant à partir de la 12e semaine de grossesse serait assimilée au décès d'un enfant.

Avis du KCE : le droit à l'oubli en cas de cancer de la thyroïde

16/07/2026

Le KCE propose de supprimer les délais d'attente dans le cadre du « droit à l'oubli » pour les personnes atteintes d'un cancer différencié de la thyroïde sans métastases à distance au moment du diagnostic, la forme la plus courante de cancer de la thyroïde.

Les associations de patients critiquent le nouveau parcours de soins de l'INAMI

14/07/2026

Selon ces organisations, le parcours de soins proposé risque de ne pas suffisamment tenir compte des besoins spécifiques des patients atteints, entre autres, d'encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC), de fibromyalgie et du syndrome d'activation mastocytaire (MCAS).

La loi régit le traitement des données à caractère personnel par l'AFMPS

13/07/2026

Une nouvelle loi régit le traitement des données à caractère personnel effectué par l'AFMPS dans le cadre de ses compétences en matière de dispositifs médicaux et de médicaments vétérinaires.

Les besoins en matière de soins dans les maisons de repos bruxelloises deviennent de plus en plus complexes

10/07/2026

C'est ce qui ressort d'une enquête menée jeudi par Iriscare auprès de 66 maisons de repos bruxelloises. Selon Iriscare, l'organisme bruxellois de soins de santé, il est nécessaire d'accorder davantage d'attention à la vulnérabilité psychique, au handicap et aux besoins de soins combinés.

Supplément d'honoraires pour obtenir un rendez-vous plus rapidement : est-ce autorisé ?

09/07/2026

Le Conseil national de l'Ordre des médecins se prononcera en septembre sur la question de savoir s'il est permis de demander à un patient de payer un supplément d'honoraires pour obtenir plus rapidement un rendez-vous chez un médecin.

Ordre : règles déontologiques relatives aux demandes d'analyses de laboratoire

10/07/2026

La prescription d'examens de laboratoire doit reposer sur des motifs cliniques et des arguments scientifiques, et aucun examen inutilement coûteux ou superflu ne doit être demandé.

Ordre des médecins : faut-il obtenir un consentement pour un examen génital externe ?

09/07/2026

Un examen médical externe visant à déterminer le sexe fait partie de l'examen obligatoire effectué par un CLB ou un PMS. Cela ne porte toutefois pas atteinte aux obligations légales et déontologiques du médecin ni aux droits du patient.

Offre médicale : l'aménagement des quotas ne suffira pas à régler les pénuries

02/07/2026

Aux Premières Assises de la planification de l’offre médicale en Belgique francophone, un même constat s’est imposé au fil du débat : former davantage de médecins est indispensable, mais la réponse ne peut pas se limiter aux quotas.

Les vaccins à ARNm sûrs, efficaces et pérennes [The Lancet]

01/07/2026

Une étude menée par des chercheurs canadiens, anglais et à Singapour montre que les éléments de preuve accumulés depuis le covid confirment que les vaccins à ARNm constituent une technologie sûre et efficace, appelée à jouer un rôle durable en santé publique.

Les Engagés veulent une TVA à 0 % sur les aliments sains

30/06/2026

Le député Jean-François Gatelier et plusieurs élus Les Engagés ont déposé une proposition de résolution visant à utiliser la fiscalité pour encourager une alimentation plus saine.

Loi sur l'avortement : Une cinquantaine d'associations lancent une pétition pour protéger le droit à l'avortement

30/06/2026

L'ONG Médecins du Monde et une cinquantaine d'organisations ont lancé mardi une pétition citoyenne pour protéger l'avortement en Belgique et à l'international.

Vandenbroucke : la Belgique, pionnière de l'Espace européen des données de santé

26/06/2026

La Belgique figure parmi les pays pionniers de l'Union européenne en matière de mise en œuvre de l'EHDS. Les registres ont déjà été transférés de healthdata.be vers la Health Data Agency.

  • Premium

Médecins : l’étau se resserre

30/06/2026

Jamais le médecin belge n’a été autant placé au centre du système. Et jamais il n’a semblé aussi peu maître de son avenir. En quelques jours, plusieurs dossiers ont cristallisé le même malaise.

  • Premium

Don anonyme de gamètes : Le Comité de bioéthique appelle à un juste équilibre

30/06/2026

Dans un avis adressé à Frank Vandenbroucke, le Comité consultatif de bioéthique propose d'adopter une double approche. Selon le comité, le ministre va un peu trop vite.