La Cour d'appel de Bruxelles annule le retrait de l’agrément d’un médecin

Dans un arrêt daté du 19 mai 2025, la Cour d’appel de Bruxelles a estimé que le retrait de l’autorisation de pratiquer la médecine d’un médecin considéré comme mentalement inapte était injustifié.

Le 19 avril 2024, la Commission fédérale de contrôle avait décidé de retirer l’agrément d’un médecin. Cette décision faisait suite à une lettre du conseil provincial de l’Ordre des médecins d’Anvers, qui exprimait des doutes sur l’aptitude physique et mentale du praticien à exercer son métier sans danger.

Le 3 mai 2024, le médecin avait demandé en urgence au Conseil d’État de suspendre cette décision, mais ce dernier avait rejeté sa demande le 15 mai 2024.

Deux jours plus tard, le 17 mai 2024, la Commission avait repris une nouvelle décision confirmant le retrait du droit d’exercer.

Référé

Le 22 mai 2024, le médecin avait assigné l’État belge devant le tribunal de première instance de Bruxelles pour obtenir le droit de continuer à exercer jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.

Le 13 septembre 2024, ce tribunal avait jugé que l’état du médecin s’était nettement amélioré et qu’il ne représentait plus un danger dans l’exercice de sa profession. Toutefois, étant donné que cette amélioration était récente, certaines conditions avaient été imposées pour lui permettre de récupérer immédiatement son droit d’exercer :

-interdiction de se prescrire lui-même des médicaments ;

-suivi psychologique avec un rapport tous les quatre mois à la Commission ;

-désignation d’un médecin superviseur extérieur à son cabinet ;

-interdiction de demander à ses collègues du même cabinet de lui prescrire des médicaments.

La Cour d’appel donne raison au médecin

L’État belge avait contesté ce jugement en appel, estimant que le juge de première instance avait outrepassé ses compétences en rendant une décision non provisoire.

Mais dans son arrêt du 19 mai 2025, la Cour d’appel de Bruxelles a donné raison au médecin. Selon elle, la décision initiale de la Commission du 19 avril 2024 n’était pas légalement justifiée. La nouvelle décision du 17 mai 2024 violait les droits de défense du médecin et manquait de proportionnalité.

Le médecin a donc démontré de manière convaincante que les décisions étaient fautives et ne justifiaient pas l’interdiction d’exercer.

En conclusion, la Cour a validé la décision du premier juge, considérant qu’il avait eu raison d’imposer à l’État belge des mesures permettant au médecin de reprendre son activité, sous conditions…