Médicaments

Procédure de remboursement accélérée approuvée

Le Conseil des ministres a approuvé la proposition du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Frank Vandenbroucke (Forward) visant à permettre un accès plus rapide aux médicaments innovants.

La proposition d'arrêté royal que Frank Vandenbroucke a présentée vendredi14 novembre au Conseil des ministres fait partie de la feuille de route 2024 visant à moderniser les procédures de remboursement des médicaments. La proposition se concentre sur les médicaments qui répondent à un besoin non satisfait ou qui ont une valeur ajoutée significative. Les patients pourront ainsi accéder plus rapidement à des médicaments innovants susceptibles d'améliorer, voire de sauver, leur qualité de vie.

Le projet de règlement intérieur définit notamment la procédure de soumission et de traitement des demandes d'inscription d'une indication sur la liste des besoins médicaux non satisfaits. Il réglemente également la procédure d'approbation des décisions-cadres d'accès anticipé par le Comité consultatif en cas d'autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament (dit "CATT") et les délais de cette procédure.

Conseil d'État

En outre, l'AR réglemente les montants des concessions d'assurance maladie qui peuvent être accordées aux entreprises pour la mise à disposition gratuite de médicaments aux patients pour lesquels le CATT a pris une décision positive pour des concessions individuelles dans le cadre de l'accès anticipé ou rapide.

Le projet de RD est maintenant soumis au Conseil d'Etat pour avis. Il est prévu qu'il entre en vigueur le 1er janvier 2026.