Ordre des médecins : une garantie bancaire ne peut pas être exigée pour obtenir un rendez-vous
Conditionner la prise d’un rendez-vous médical à une garantie par carte bancaire est inacceptable sur le plan déontologique, estime le Conseil national de l’Ordre des médecins.
Herman Nys, professeur émérite de droit médical à la KU Leuven
Lors de sa séance du 11 septembre 2026, le Conseil national de l’Ordre des médecins a examiné si un médecin pouvait subordonner la prise d’un rendez-vous à l’enregistrement préalable d’une empreinte bancaire. Celle-ci servirait à indemniser le médecin en cas d’annulation tardive ou de non-présentation du patient.
Les annulations tardives et les rendez-vous non honorés peuvent causer un préjudice au médecin et perturber l’organisation des soins. Les mesures prises pour y remédier ne peuvent toutefois entraver l’accès aux soins ni porter atteinte à la relation de confiance entre le patient et le médecin.
Le patient a le droit de refuser de fournir une garantie financière préalable. Ce refus ne peut pas l’empêcher d’obtenir un rendez-vous médical.
Une exigence qui fragilise la confiance
Selon l’Ordre, exiger une garantie financière traduit une certaine méfiance envers le patient quant au respect de ses engagements. Cette logique fragilise la confiance réciproque, indispensable à la relation entre le patient et le médecin.
Il est donc inacceptable, sur le plan déontologique, de conditionner la prise d’un rendez-vous médical à la fourniture préalable d’une garantie financière.
Le Conseil national renvoie également à ses avis du 14 janvier 2023 sur la prise d’un rendez-vous médical via une plateforme électronique et le paiement d’un acompte et du 7 novembre 2025 sur l’annulation tardive ou la non-présentation à une intervention chirurgicale. Il cite aussi la FAQ 4.3 consacrée aux honoraires du médecin. Payement d’un acompte
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