Possibilité de suspendre les numéros INAMI : l'UBPS demandera l'annulation d'une règle « aveugle »
L’Union belge des prestataires de soins (UBPS) prépare un recours en annulation contre certaines dispositions des lois-cadres santé adoptées en juin. Elle contestera notamment le plafonnement des honoraires et les nouvelles possibilités de retrait du numéro INAMI. La procédure devrait être introduite en octobre.
Si une partie de la presse a pu annoncer un recours déjà introduit, il ne faudrait pas aller trop vite en besogne. Dans les faits, les avocats de l’UBPS travaillent encore sur le dossier, nous confirme-t-on à bonne source. L’association, qui agira seule, dispose de six mois après la publication des lois pour saisir la Cour constitutionnelle. Il s’agira d’un recours en annulation, sans demande de suspension. L’UBPS ne visera pas l’intégralité des lois-cadres, mais les articles relatifs au plafonnement des honoraires et à la faculté de suspension de l'agrément.
Un plafond encore indéterminé
Sur les honoraires, l’UBPS reconnaît que le texte final a évolué : les plafonds de 25 % en ambulatoire et de 225 % à l’hôpital ont disparu, le conventionnement partiel a été rétabli. Le principe de "l'objectif d'un plafonnement des honoraires" demeure néanmoins inscrit dans la loi, alors que ses modalités doivent encore être fixées.
« On ne connaît pas encore le pourcentage du plafond, ni les prestataires et les codes de nomenclature auxquels il s’appliquera », relève Olivier Otte. Le président de l’UBPS regrette également que la réforme annoncée de la nomenclature n’ait pas précédé le vote de cette mesure.
Les moyens juridiques, encore affinés pour l'heure avec le cabinet d’avocats mandaté, devraient notamment porter sur la proportionnalité de la mesure, la liberté d’entreprendre, le droit du travail et le principe de confiance légitime. Pour l’UBPS, le législateur a posé une restriction importante sans en mesurer suffisamment les effets.
Attendre ces arrêtés d’exécution pourrait constituer un risque. Le plafond doit en principe entrer en vigueur le 1er janvier 2028. À cette date, le délai permettant de contester la loi-cadre elle-même serait dépassé. Une action ultérieure pourrait par ailleurs viser ses modalités sans remettre en cause son principe. « Il nous semble plus prudent d’attaquer la loi-cadre dans le délai, quitte à attaquer également ensuite les arrêtés d’exécution », précise Olivier Otte.
Le retrait du numéro INAMI également visé
Le deuxième volet du recours concernera la possibilité de retirer l'agrément INAMI d’un prestataire (gros) fraudeur. L’UBPS s’inquiète en particulier du seuil de 35.000 euros de fraude cumulée évoqué dans le dispositif. Pour le président de l'UBPS, l’absence de limite temporelle rend cette faculté « aveugle », car fait courir aux médecins le risque d’atteindre ce montant par l’accumulation, durant plusieurs années, de manquements ou d’erreurs administratives.
Pour l'UBPS, la possibilité de suspendre l'agrément à partir de 35.000 euros de fraude est « aveugle » : des médecins pourraient atteindre ce montant par l’accumulation, durant plusieurs années, de manquements ou d’erreurs administratives.
L’association juge aussi les garanties insuffisantes. Le ministre a assuré au Parlement que la sanction serait réservée aux cas graves et qu’elle ne dépendrait pas de sa seule décision. Pour Olivier Otte, ces limites ne ressortent pas assez clairement du texte. « Il faut que ce soit davantage cadré », insiste-t-il, en réclamant des critères précis et des garde-fous proportionnés.
« L’accès est limité par les pénuries, pas par les honoraires »
Le recours préparé par l'UBPS s’inscrit dans la campagne « Soins en danger », lancée par l’UBPS pour mobiliser les soignants mais aussi les patients. L’association évoque des délais croissants, une liberté de choix réduite et une pression accrue sur les professionnels. Elle invite les citoyens à signer une pétition en faveur d’un système de soins « accessible, humain et durable ».
Olivier Otte conteste que les suppléments constituent le principal obstacle à l’accès aux soins. Il souligne le taux élevé de conventionnement et rappelle l’existence du statut BIM et du maximum à facturer. « L’accès aux soins n’est pas limité par les honoraires ; il est plutôt limité par la pénurie de prestataires dans certaines zones. » L’UBPS aurait préféré une évaluation et, au besoin, un renforcement des mécanismes qui ciblent cette pénurie.
L’association redoute des effets indirects : des départs de professionnels installés près des frontières, une moindre attractivité de certaines disciplines ou régions et un recul des investissements. Une règle uniforme menacerait aussi de s’appliquer à des réalités économiques différentes selon les territoires. « Si on réduit économiquement la liberté des soignants, là, il y aura forcément une répercussion sur l’accès et la qualité des soins », estime Olivier Otte.
Le président de l’UBPS voit enfin dans les lois-cadres un nouvel épisode d’une politique de santé dominée, selon lui, par les contraintes financières. « Les décisions sont purement budgétaires et ne sont plus vraiment liées à des données cliniques et scientifiques », déplore-t-il. La campagne « Soins en danger » veut dès lors convaincre les patients que les conditions d’exercice des professionnels peuvent aussi affecter leur prise en charge. Que le recours aboutisse ou non, l’UBPS annonce qu’elle restera attentive aux arrêtés d’exécution et n’exclut donc pas de les contester à leur tour.