Faut-il taxer les bénéfices des mutuelles ?
A la recherche de 10 milliards d’économies, le gouvernement semble vouloir jeter son dévolu sur les bénéfices réalisés par le non-marchand. En ligne de mire : les mutuelles et les syndicats. Est-ce indiqué on contre-indiqué ?
Le ministre N-VA des Finances, Jan Jambon, pas vraiment thuriféraire des organismes assureurs – son parti veut les supprimer au profit d’un organisme centralisé qui fusionnerait plus ou moins INAMI et mutuelles – a commandé une note au SPF Finances. Celle-ci lui est revenue récemment suggérant de soumettre le secteur non-marchand, dans certaines conditions, à l’impôt des sociétés (ISOC).
1,4 milliard de bénéfices
Le gouvernement Arizona cherche 10 milliards d’amélioration annuelle du budget à l’horizon 2029, grâce à une montée en puissance progressive de diverses mesures. La note a mis en lumière le fait que les mutuelles ont fait 1,4 milliard de bénéfices sur leur assurance-maladie. A l’heure où l’ensemble des acteurs du secteur des soins de santé sont mis à la diète, pourquoi les mutuelles ne participeraient pas à l’effort ? Pour l’heure, personnes morales, les organismes assureurs ne paient pas d’impôt sur ces bénéfices.
La note va dans les détails. Elle suggère de soumettre l'ensemble du secteur non marchand - mutuelles et syndicats, mais aussi associations sportives et ASBL en tout genre - à l'impôt sur les sociétés de 25 %, à l'instar des entreprises classiques.
L'administration propose deux options. La première consisterait à imposer à toutes les associations ou fondations de s'acquitter de l'impôt des sociétés, avec quelques exceptions, comme un seuil de 25.000 euros de chiffre d'affaires à partir duquel l'impôt serait dû. La seconde option consisterait à ne les imposer que sur la partie des revenus qu'elles génèrent en tant qu'entreprise. "Si nous imposons plus lourdement ceux qui réalisent des bénéfices, alors cela doit également s'appliquer aux mutuelles", estime le ministre Jambon.
Volontiers provocateur, le Dr Patrick De Moor, dans une opinion récente, souligne que « si la volonté politique était réellement présente, il serait pourtant assez facile de trouver quelques milliards pour alléger la dette publique… il suffirait de les (re)prendre dans la poche des mutuelles qui ont réalisé plus de 7 milliards de bénéfices cumulés, investis dans différents domaines tels que des hôtels de luxe, des chaines de pharmacies et parapharmacies et même des hôpitaux (Solidaris). » Il fait au passage allusion au « salaire exorbitant » du patron de Solidaris, Jean-Pascal Labille.
Taxer la protection sociale
Le président flamand de Solidaris, Paul Callewaert, estime au contraire que ce serait « taxer la protection sociale ». Il existe en effet, selon lui, une différence fondamentale entre mutuelles et assureurs privés. « Ces derniers cherchent à réaliser des bénéfices, tandis que les mutualités proposent des assurances dans un objectif de protection sociale", a-t-il expliqué sur Radio 1 (VRT). « Les mutualités ne peuvent s'adresser qu'à leurs propres membres et n'ont donc pas accès à 70% du marché. »
Callewaert rappelle également que les mutuelles ne pratiquent pas d’exclusions de soins et accueillent un affilié sur trois de plus de 65 ans, sans surprime, contrairement au secteur privé. "Les assureurs privés ciblent les personnes en bonne santé et actives", affirme-t-il. "Les mutualités assurent, quant à elles, une protection sociale, y compris pour les personnes exclues par les acteurs privés."
Constitution de réserves et non d'excédents
Quant aux excédents faramineux des mutuelles, le patron de Solidaris rappellent que l’Union européenne les oblige à constituer des réserves. Ce ne sont pas réellement des bénéfices car ils ne sont pas distribués, servent à améliorer les couverture en élargissant les remboursements. Dans cette logique, l'impôt des sociétés ne serait donc pas un impôt sur les bénéfices mais en réalité "un impôt sur la protection sociale", avertit le président de Solidaris.
Nul doute que ses arguments seront repris par Frank Vandenbroucke au prochain conclave budgétaire. Il y a quelques semaines, une note de l’INAMI proposait une "franchise" comme il en existe dans le privé : les patients pourraient payer eux-mêmes leurs 500 premiers euros de soins chaque année, les remboursements de la mutualité ne commençant qu’au-delà de ce seuil. L’économie potentielle était évaluée à 4,7 milliards d’euros par an - ou 3,6 milliards en exonérant les bénéficiaires de l’intervention majorée.
Frank Vandenbroucke avait immédiatement opposé un refus catégorique : « Cela n’arrivera pas. Pas avec Vooruit au gouvernement. Nous n’allons pas instaurer un système qui rendrait les soins de santé inabordables. »
Son cabinet avait précisé que le calcul avait été réalisé par l’INAMI à partir de propositions de partenaires de la majorité, transmises par le cabinet du Premier ministre. La N-VA et le MR se montraient ouverts à l’examen de la piste, tandis que Vooruit et le CD&V la rejetaient… Déjà...