D’ici 2029, toutes les professions de santé devront disposer d’un dossier patient électronique
D’ici 2029, toutes les professions des soins de santé devront disposer d’un dossier patient électronique (DPE). Son utilisation deviendra obligatoire via une modification de la loi sur la qualité des soins. C’est ce qu’a déclaré le ministre Frank Vandenbroucke en réponse à une question parlementaire.
La députée Nawal Farih a adressé une question parlementaire écrite au ministre Frank Vandenbroucke au sujet du dossier patient électronique.
L’article 34 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé prévoit que les professionnels de la santé doivent tenir et conserver le dossier du patient sous forme électronique, à partir d’une date fixée par le Roi.
L’arrêté royal du 10 décembre 2021 a fixé l’entrée en vigueur de cet article au 1er janvier 2022.
Mesures concrètes de soutien aux prestataires de soins
Nawal Farih demandait d’abord quelles mesures concrètes avaient été prises depuis le 1er janvier 2022 pour mettre en œuvre l’article 34 de la loi sur la qualité des soins.
Selon le ministre, plusieurs initiatives existent afin de soutenir les prestataires dans l’implémentation de pratiques harmonisées. Afin de garantir la qualité des logiciels utilisés par les soignants, une procédure d’enregistrement a été mise en place pour reconnaître les logiciels répondant à des exigences légales, fonctionnelles et techniques.
À ce jour, des critères existent pour les professions suivantes : médecine générale, soins infirmiers, kinésithérapie et dentisterie. Une base commune de critères est actuellement en cours d’élaboration pour les professions relevant de l’AR 78 (lire : loi relative à l’exercice des professions des soins de santé).
Un accompagnement spécifique est également prévu par profession. Celui-ci vise à compléter cette base commune avec des critères spécifiques lorsque cela est nécessaire, et à soutenir la numérisation du secteur.
Ce travail a déjà débuté pour les psychologues et les orthopédagogues cliniciens et sera étendu à d’autres professions relevant de l’AR 78 qui ne disposent pas encore de critères spécifiques.
Modification de la loi sur la qualité des soins
Le ministre a également indiqué que, d’ici début 2029, chaque catégorie professionnelle devra disposer d’un dossier patient électronique. L’usage obligatoire de ce dossier sera introduit via une modification de la loi sur la qualité des soins.
Les primes et mécanismes de financement tiendront également compte de la qualité et de la rapidité de mise à jour de chaque dossier patient tenu par le prestataire de soins.
Pas de mécanismes de contrôle
Une autre question de Nawal Farih portait sur les mécanismes de contrôle permettant de vérifier le respect de l’article 34 ainsi que sur l’instance responsable.
Frank Vandenbroucke a répondu qu’il n’existe pas de mécanisme de contrôle direct concernant les dossiers patients locaux tenus par les prestataires de soins. L’action des pouvoirs publics vise principalement à créer des conditions favorables à un écosystème structuré et sécurisé d’échange des données de santé.
Depuis la création de la plateforme eHealth en 2008, l’écosystème de partage des données de santé entre prestataires et institutions de soins est développé de manière systématique, dans le respect total de la vie privée et des choix des patients, tout en garantissant des soins et une aide de haute qualité.
Des services de base ont été mis en place pour accéder à ces données partagées, les structurer et les rendre interopérables, les récupérer et les partager de manière sécurisée, entre autres.
Révision des primes télématiques
À la question des étapes supplémentaires ou des mesures de soutien envisagées pour assurer la pleine mise en œuvre de l’article 34, le ministre a répondu qu’en plus de l’accompagnement par profession, plusieurs pistes sont actuellement étudiées, notamment pour garantir une application cohérente de l’article 34 dans tous les secteurs des soins.
Par ailleurs, l’INAMI proposera une révision plus équitable des primes télématiques existantes.
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