Bertels (Vooruit) veut faire la lumière sur la pratique de la sédation profonde continue
Une proposition de résolution de Vooruit vise à faire la lumière sur le recours à la sédation palliative en milieu hospitalier. Des projets pilotes permettraient d’enregistrer les raisons qui poussent les médecins à recourir à la sédation palliative ainsi que son déroulement.
Les députés Jan Bertels et Axel Weydts ont déposé à la Chambre des représentants une proposition de résolution sur la sédation palliative, et plus particulièrement sur la sédation profonde continue.
La sédation profonde continue, une grande inconnue
En Belgique, la sédation profonde continue est une grande inconnue parmi les pratiques visant à mettre fin à la vie, alors qu’elle est souvent appliquée. Contrairement à l’euthanasie, elle ne doit en effet pas faire l’objet d’un rapport et il n’existe pas de directives en la matière. Des études scientifiques montrent pourtant que la frontière entre la sédation profonde continue et l’euthanasie est parfois difficile à tracer, indiquent les auteurs de la proposition.
La sédation profonde continue consiste à administrer des « médicaments sédatifs » au patient pendant la phase terminale de sa vie, lorsque son décès est attendu à brève échéance (une à deux semaines). La maladie sous-jacente n’est plus traitée, de sorte que le patient en décède. Le décès est alors enregistré comme une mort naturelle.
Les principales différences entre la sédation profonde continue et l’euthanasie
Le patient peut demander l’euthanasie. La sédation profonde continue est un traitement souvent proposé par le médecin, généralement en concertation avec les infirmiers, les proches et, si possible, le patient.
L’euthanasie entraîne une mort brutale ; la sédation profonde continue est un processus plus long. Dans le cas de l’euthanasie, le moment du décès est prévisible, contrairement à la sédation profonde continue.
L’euthanasie peut être pratiquée alors que la mort naturelle ne surviendrait que dans quelques semaines, quelques mois ou quelques années. La sédation profonde continue intervient au tout dernier stade de la vie. Pour les médecins, la principale différence tient aux deux objectifs distincts du traitement.
L’euthanasie vise à mettre effectivement fin à la vie. La sédation profonde continue vise à soulager un ou plusieurs symptômes.
La procédure présente également d’importantes différences :
Le médecin doit enregistrer l’euthanasie ; cette obligation n’existe pas pour la sédation profonde continue.
Un deuxième médecin intervient dans la procédure d’euthanasie ; il doit également voir le patient et s’entretenir avec lui. Dans certains cas, un troisième médecin intervient aussi. Cette obligation n’existe pas pour la sédation profonde continue.
La proposition de résolution
La proposition de résolution reconnaît la nécessité de faire la lumière sur la nature et la pratique de la sédation palliative dans notre pays et demande à cet effet au gouvernement fédéral :
d’élaborer une définition claire et sans équivoque des notions générales de « sédation palliative » et, plus spécifiquement, de « sédation profonde continue » ;
de lancer, dans chaque région du pays et en concertation avec le secteur hospitalier, deux projets de recherche d’une durée de deux ans, répartis équitablement entre les secteurs public et privé, afin d’enregistrer les raisons qui poussent les médecins à recourir à la sédation palliative ainsi que son déroulement, au moyen d’un formulaire d’enregistrement uniforme ;
de transmettre les résultats des projets de recherche à la commission de la Santé de la Chambre des représentants ;
de se concerter avec les entités fédérées afin d’investir dans la formation des médecins aux différentes formes légales de fin de vie, et plus particulièrement aux critères clinico-éthiques existants en matière de sédation palliative ;
de se concerter avec les entités fédérées pour mettre en place des projets similaires dans les maisons de repos et de soins.
Herman Nys, professeur émérite de droit médical à la KU Leuven